Code C. = Code Constitutionnel. (Mise à jour le 14/12/2010)
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Code C. = Code Constitutionnel. (Mise à jour le 14/12/2010)
junay AKASTU Mar 14 Déc 2010 - 20:01
Liste des articles de loi du code C : (derniere modification le 14 Decembre 2010 par Junay AKASTU)
Le Code C sois Code Constitutionnel est Régit par le ministre de la justice
Il porte sur : politique, justice, hiérarchie,Droits, pouvoirs, etc.
Accéder au Code Constitutionnel => http://www.stereopoly.com/jeu/articlesdeloi.php?code=C
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Loi P_DA_VINCI Leonardo N° 177 (adoptée) :
LOI SUR LE SALAIRE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
(Loi entrée en vigueur le 14 mai 2010 sous la présidence d'Achille Grickzen)
PRÉAMBULE : Comme chaque Pol, un ministre est en droit de recevoir un salaire pour le travail qu'il fournit.
ARTICLE 1 - PRINCIPE :
Alinéa 1 : Les ministres, ainsi que le Président, auront droit de recevoir un salaire tiré de la Caisse d'État, conformément à l'article 2.
Alinéa 2 : Les ministres ou le Président sont en droit de refuser de se voir attribuer un salaire par la Caisse d'État.
ARTICLE 2 - RÉGLEMENTATION :
Alinéa 1 : Le Gouvernement se doit de respecter un seuil de paiement pour les salaires.
Alinéa 2 : Les membres du Gouvernement ayant sur leur compte, toutes richesses confondues, moins de 10 000 euros auront le droit à un salaire maximum de 150 euros, ceux ayant moins de 50 000 euros pourront prétendre à un salaire de 75 euros et ceux ayant un total de plus de 50 000 euros ne pourront prétendre à un salaire.
Alinéa 3 : Le Gouvernement ne pourra prétendre à un salaire qu'une fois par an.
Alinéa 4 : Les preuves de la richesse des ministres devront être fournies au Président ainsi qu'au Ministre des Finances.
Alinéa 5 : En cas de non respect du seuil fixé par la présente Loi, le Président ainsi que le Ministre des Finances seront les seuls à être assignés en justice.
Preuves demandées : Impression écran de la Banque Centrale, du coffre et de la richesse ou une page fiscale valide.
Peines requises : 500 euros d'amende, 5 heures d'emprisonnement.
La récidive est punie de 1 000 euros d'amende, de 10 heures d'emprisonnement et le retrait du diplôme DCA SciPol (politicien).
Peines requises : Voir les peines précitées.
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Loi _DIVINITE_ Athena N° 163 (provisoire) :
RÉGLEMENTATION POUR LES CANDIDATS AUX ÉLECTIONS
ARTICLE 1 - L'ACHAT DE VOIX :
Alinéa 1 : Tout achat de voix par un politicien par une amitié de 5 euros, une promesse de poste ministériel, une augmentation de la confiance voire l'achat de vote sur les articles des journalistes ou des écrivains est interdit.
Alinéa 2 : Cependant, la publicité pour un candidat aux élections ainsi que son programme est toléré.
PEINES REQUISES : Retrait du diplôme de politicien, de 500 à 1000 euros d'amende et un emprisonnement de 3 heures.
ARTICLE 2 - LE PROGRAMME POLITIQUE :
Alinéa 1 : Pour le respect de ses électeurs, tout politicien présent au Second Tour, modifiant son programme se verra conduit au tribunal puis puni.
Alinéa 2 : Chaque politicien se doit de conserver son programme de base jusqu'à la fin du mandat.
NB : Seul le Juge Suprême est habilité à faire un procès si l'alinéa précédent n'est pas respecté.
PREUVES DEMANDÉES : Impression écran du profil avec le programme du premier tour et celui du second tour.
PEINE REQUISE : Retrait du diplôme de politicien.
ARTICLE 3 - IMMUNITÉ AU SECOND TOUR :
Alinéa 1 : Aucun politicien en course aux élections présidentielles du Second Tour ne pourra être assigné en justice ; cependant, à la fin de son mandat, le politicien ayant commis une infraction avant ou pendant l'élection pourra être assigné en justice par la victime ou le Procureur de la Stéréopole si l'un des ministres, en concertation avec le Juge Suprême, apporte des éléments permettant de soupçonner le politicien d'avoir commis une infraction.
Alinéa 2 : Tout Pol ne respectant pas l'alinéa précédent (SuperCop, Juge, policier ...) se verra poursuivi au tribunal.
NB : En cas d'extrême gravité, le Juge Suprême, en accord avec le Ministre de la Justice pourra instruire un politicien présent au Second Tour.
PREUVE : Impression écran de la mise en prison.
PEINES REQUISES : Amende de 500 euros, 3 heures d'emprisonnement, retrait des diplômes de policier et/ou SuperCop et/ou Juge.
Peines requises : Voir les peines précitées.
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Loi AMYTE Dynn N° 161 (adoptée) :
LOI SUR LES PEINES APPLICABLES EN PROCÈS
Loi écrite, proposée et rédigée par -Leohneart Squall
Loi adoptée au référendum le 25/09/2009
ARTICLE 1 - NÉGOCIATION :
Alinéa 1 : Les avocats auront le droit de négocier les peines.
Alinéa 2 : S'ils ne parviennent pas à un accord, le juge est en droit de trancher.
Alinéa 3 : Le verdict final appartient toujours au juge ; après l'audience il devra respecter les peines citées en procès, sauf s'il contacte les deux parties pour expliquer son choix. La justification devra être recevable.
ARTICLE 2 - COUPABLE ET INNOCENT :
Alinéa 1 : En cas de jugement "coupable et innocent", le juge devra obligatoirement appliquer l'éventuel dédommagement.
Alinéa 2 : Pour ce qui est du retrait éventuel du diplôme, l'amende, et/ou la prison le juge aura toute liberté pour abaisser les peines voire ne pas les appliquer.
ARTICLE 3 - PEINES INDIQUÉES :
Alinéa 1 : Contrairement à ce que croient nombre de Pols, les peines indiquées dans les lois ne sont pas obligatoires.
Alinéa 2 : Les peines notifiées dans les lois sont les peines maximales, elles pourront être abaissées notamment pour s'adapter à l'état de richesse d'un accusé, ou à la particularité d'une affaire.
Peines requises : Avertissement du Juge Suprême (assorti ou non d'une amende de 500 euros) voire suppression du diplôme.
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Loi -LEONHEART Squall N° 156 (adoptée) :
LOI SUR LES ACCUSATIONS CALOMNIEUSES
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS :
Une accusation calomnieuse est un propos accusant de manière directe ou indirecte un Pol, sans qu'aucune preuve ne soit amenée.
ARTICLE 2 - LES DIFFUSEURS :
Tout Pol, proférant des accusations fausses à l'encontre d'un autre Pol, pourra être conduit au tribunal par la victime de ce fait.
ARTICLE 3 - LA DIFFUSION :
Alinéa 1 : Peu importe la méthode de diffusion de ces propos, ils devront être retirés.
Alinéa 2 : Si le Pol accusé de calomnie a utilisé un ou plusieurs de ses diplômes pour arriver à ses fins, ceux-ci pourront lui être retirés à l'issu d'un procès.
PREUVE : Impression écran du lieu de diffusion où doit apparaitre le nom de celui qui diffuse les informations.
Peines requises : De 300 à 500 euros d'amende et 3 heures d'emprisonnement. En cas de récidive : 750 euros d'amende et 5 heures d'emprisonnement.
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Loi -LEONHEART Squall N° 155 (adoptée) :
LOI SUR LE MINISTRE DES FINANCES
(Loi approuvée au référendum le 28 Juillet 2009)
(Modifiée le 10 janvier 2009 par David Ariascarter)
ARTICLE 1 :
Alinéa 1 : Seul le Juge Suprême peut utiliser cette loi.
Alinéa 2 : Les membres du Gouvernement n'ont en aucun cas le droit d'abuser de leur pouvoir. Notamment le Ministre des Finances, si celui-ci abuse de la Caisse d'État en détournant des fonds, pour lui ou un tiers, il sera poursuivi et licencié.
ARTICLE 2 :
Alinéa 1 : Les conditions d'acceptation de bourse doivent rester impartiales.
Alinéa 2 : Si le Ministre des Finances accorde plusieurs bourses à un même Pol dans l'unique but de l'enrichir, ses actes seront considérés comme un détournement de fonds.
Alinéa 3 : Les bourses étant là pour aider principalement les plus démunis, une seule bourse par personne et par mandat sera prioritaire afin de pouvoir financer le plus de citoyens possible.
ARTICLE 3 :
Pour tout usage de la Caisse d'État justifié mais non mentionné dans l'article 1, si un versement est justifié et honnête, le Ministre ne sera pas poursuivi.
REMARQUE : Une comparution immédiate est autorisée.
Peines requises : 1000 euros d'amende + perte des sommes volées + 10 heures de prison + perte du diplôme de politicien, de MJ, de SpéJuge, de professeur, de SuperCop, de policier et d'inspecteur fiscal.
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Loi -LEONHEART Squall N° 154 (adoptée) :
LOI SUR L'ÉTIQUE DES JUGES
(Loi approuvée au référendum et entrée en vigueur le 28 juillet 2009).
ARTICLE 1 - LES AVOCATS :
Alinéa 1 : Un juge s'engage à ne pas changer/imposer d'avocats dans une instruction sauf si nécessaire, il devra obligatoirement tenter de trouver des accords avec les avocats sur les horaires de présence quitte à retarder sensiblement la date du procès.
Alinéa 2 : Si toutefois il est obligé de le faire, le juge a la possibilité de changer/imposer n avocat.
Alinéa 3 : Si un avocat estime qu'on lui retire le dossier de manière abusive, alors il pourra contacter le Juge Suprême qui avertira le juge et lui retirera le dossier.
ARTICLE 2 - ORDRE ET AVERTISSEMENT :
Alinéa 1 : Le Juge Suprême est le supérieur hiérarchique des juges, tout comme le Ministre de la Justice.
Alinéa 2 : Les ordres du Ministre et de la Juge Suprême passent avant ceux du Procureur.
Alinéa 3 : Si un ordre viole la loi, alors le juge n'est pas tenu de le respecter, à lui d'en informer les autorités compétentes.
Alinéa 4 : Toute faute (refus d'obéir à un ordre direct, faute en procès, ...) signalée par le Juge Suprême pourra entrainer un avertissement ou une mise en instruction dans laquelle le juge pourra perdre son diplôme voire plus selon la faute.
Alinéa 5 : Après un avertissement, le juge n'a plus le droit à l'erreur, le Juge Suprême peut annoter l'avertissement dans le casier du juge.
Un avertissement peut s'accompagner d'un procès instruit par le Juge Suprême dans lequel le juge sera amendé de 500 euros (un jour de salaire).
ARTICLE 3 - ABUS DE POUVOIR :
Alinéa 1 : En aucun cas un juge ne pourra profiter de sa fonction à des fins malhonnêtes pour lui ou un tiers, il doit rester juste et honnête.
Alinéa 2 : Conformément à son serment, il se doit de respecter, et de faire respecter la justice en tout lieu et en toute circonstance.
Peines requises : Avertissement du Juge Suprême assorti ou non d'une amende de 500 euros, voire le retrait du diplôme de juge.
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Loi HOBBARD Stan N° 148 (adoptée) :
PUBLICITÉ SUR LES VENTES D'ARMES ET DE SUBSTANCES ILLICITES
ARTICLE 1 :
La publicité pour favoriser la vente d'armes et des substances illicites est interdite.
ARTICLE 2 :
Sont concernés tous les moyens de communication de Stéréopoly à l'exception du chat et du forum qui sont réglementés par les administrateurs et modérateurs aptes à prendre les décisions qui conviennent.
PREUVE A FOURNIR : Impression écran de la page montrant la publicité.
Peines requises : 5 heures de prison et 500 euros d'amende. En cas de récidive : 5 heures de prison et 1000 euros d'amende.
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Loi -LEONHEART Squall N° 137 (adoptée) :
LOI SUR LA CORRUPTION DE FONCTIONNAIRE
ARTICLE 1 - LE FONCTIONNAIRE :
Alinéa 1 : Aucun magistrat ou autre fonctionnaire des pouvoirs publics (Juge Suprême, policier, SuperCop, membre du Gouvernement, postier, professeur, inspecteur fiscal, détective mandaté) ne peut accepter de se faire corrompre.
Alinéa 2 : Si un fonctionnaire accepte de se faire corrompre, il sera poursuivi en justice pour corruption de fonctionnaire. Un fonctionnaire a le devoir de refuser d'être corrompu.
Alinéa 3 : S'il est victime d'une tentative de corruption, il doit immédiatement déposer plainte contre le corrupteur pour tentative de corruption.
ARTICLE 2 - LE CORRUPTEUR :
Alinéa 1 : Aucun Pol n'a le droit de proposer quelconque arrangement à un fonctionnaire dont le poste est mentionné ou sous-entendu à l'article 1 alinéa 1..
Alinéa 2 : Le chantage, la proposition de service, de biens, d'avantages ou de fonds monétaires à un fonctionnaire en échange d'acte illicite ou moralement douteux (emprisonnement abusif, contrôle des messages via l'écran de la poste, partialité en procès, détournement dans la Caisse d'État, don de diplôme, ...) sont strictement interdits.
Alinéa 3 : Si un Pol tente de profiter de la position professionnelle d'un fonctionnaire comme expliqué ci-dessus, il sera poursuivi en justice.
Alinéa 4 : Il en va de même pour les postes gouvernementaux, un Président, ou un potentiel futur Président ne peut corrompre en échange d'un poste.
ARTICLE 3 - LES JURÉS :
Alinéa 1 : Au cours d'un procès les jurés sont considérés comme fonctionnaires, si un Pol tente d'acheter leur vote (innocent ou coupable) ou les incite à ne pas voter (pour obtenir un non-lieu), ce Pol sera poursuivi pour entrave à la justice et corruption de fonctionnaire.
Alinéa 2 : Il en va de même si le juré est menacé, le Pol menaçant pourra se faire poursuivre.
PEINES REQUISES :
ARTICLE 1 : Un fonctionnaire corrompu pourra se voir infliger une amende allant jusqu'à 750 euros, il sera emprisonné 5 heures et perdra son diplôme suivant le métier exercé.
ARTICLE 2 : Un Pol corrompant un fonctionnaire se verra infliger une amende de 500 euros et une peine de 3 heures d'emprisonnement. Si le fonctionnaire n'a pas accepté d'être corrompu, l'accusé de corruption devra verser au plaignant (le fonctionnaire) la somme qu'il lui proposait. il pourra également perdre son diplôme de SciPol s'il l'a, ainsi que son diplôme de SpéJuge.
ARTICLE 3 : La corruption de juré entrainera une comparution immédiate.
Au cours de celle-ci l'accusé risquera une amende de 500 euros à 750 euros, 5 heures d'emprisonnement et la perte de ses diplômes de MJ et SpéJuge s'il les a, ainsi qu'un dédommagement au plaignant (juré) de la somme qu'il lui aurait promis en échange de son vote ou non vote.
LA RÉCIDIVE : En cas de récidive, pour les articles 1, 2 et 3 l'accusé s'exposera à une amende entre 750 euros et 1000 euros, une peine d'emprisonnement de 10 heures et la suppression de ses diplômes de SciLog et SuperCop, ainsi que son DCA MJ et SpéJuge, son DCA U d'enseignement.
Peines requises : Voir les peines précitées.
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Loi NENG mimi N° 133 (adoptée) :
FAUX PROCÈS
(Loi modifiée le 14 mai 2010 sous le Gouvernement d'Achille GRICKZEN)
ARTICLE 1 - DÉFINITION :
Un faux procès consiste à juger une personne coupable d'un fait, de façon à l'appauvrir ou à transmettre sa richesse à un tiers au procès.
ARTICLE 2 - DÉNONCIATION :
Alinéa 1 : Si un Pol, quelle que soit sa profession, s'aperçoit qu'un faux procès est en cours, celui-ci muni de preuves doit immédiatement en référer au ministre de la Justice et/ou au Juge Suprême.
Alinéa 2 : Si un faux procès est en cours, le Ministre de la Justice et/ou le Juge Suprême pourra avertir tous les membres du jury que ce procès n'a pas lieu d'être et leur demandera de quitter la salle d'audience sur le champ sans participer au vote final.
ARTICLE 3 - SANCTIONS :
Alinéa 1 : Seul le juge Suprême pourra intenter un procès à l'encontre du juge auteur des faux procès.
Alinéa 2 : Conformément à la Loi MCCLAIN Nevia N°14 du Code constitutionnel, le Juge Suprême pourra intenter une action contre l'auteur des faux procès en comparution immédiate.
Alinéa 3 : Le procureur de la Stéréopole sera la partie civile. Il appartiendra au Juge Suprême de rechercher un avocat commis d'office à l'accusé si ce dernier n'a pas indiqué le nom de son avocat sur son profil.
Peines requises : 24 heures de prison, 1000 euros d'amende, retrait de tous les diplômes DCA de MJ. En cas de récidive : Suspension ou suppression du compte.
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Loi MAIL.. Linda N° 104 (adoptée) :
TRAFIC DE PREUVES
(Loi modifiée le 14 mai 2010 sous le Gouvernement d'Achille GRICKZEN)
ARTICLE 1 - PRINCIPE :
Il est interdit de trafiquer des preuves en vue d'un procès ou de les surligner (sélection avec la souris).
ARTICLE 2 - REMBOURSEMENT DE LA VICTIME :
Tout Pol ayant été victime de ce trafic de preuves est en droit de demander la réparation de son préjudice conformément à la Loi -LEONHEART Squall N°150 du Code Économique.
Peines requises : 5 heures de prison, 500 euros d'amende. En cas de récidive : 5 heures de prison, 1000 euros d'amende.
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Loi MAIL.. Linda N° 103 (adoptée) :
NON RESPECT D'UNE DÉCISION DE JUSTICE
ARTICLE 1 - RESPECT DE LA DÉCISION DE JUSTICE :
Alinéa 1 : Tout Pol reconnu coupable d'un délit suite à un procès se doit de respecter la décision du juge.
Alinéa 2 : En cas de non exécution des décisions du juge, ce Pol pourra être poursuivi pour non respect de la loi.
Alinéa 3 : Par décision de justice est sous-entendu l'ordre d'un juge, cet ordre ne peut être contesté que par le Juge Suprême ou le Ministre de la Justice, qui jugeront s'il est ou non abusif.
ARTICLE 2 - DÉCISION DU JUGE :
Alinéa 1 : Le juge peut imposer à l'accusé n'importe quelle décision pour peu que celle-ci soit clairement exprimée lors du procès, utile, et en rapport avec la ou les instructions, et en absence de l'accusé, que cette décision lui soit transmise par message privé.
Alinéa 2 : Si un abus de pouvoir du juge est avéré, celui-ci sera averti par le Juge Suprême et son jugement sera annulé.
Alinéa 3 : En cas de récidive, le juge perdra son diplôme de juge et écopera de 500 euros d'amende.
Peines requises : Jusqu'à 5 heures de prison et 1000 euros d'amende.
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Loi MAIL.. Linda N° 102 (adoptée) :
PROCUREUR DE LA STÉRÉOPOLE
ARTICLE 1 - MISE EN PLACE :
Afin de permettre au Juge Suprême de faire appliquer la loi, il sera mis en place avant chaque mandat du Juge Suprême, un Procureur de la Stéréopole.
ARTICLE 2 - SES FONCTIONS :
Alinéa 1 : Il devra veiller au bon fonctionnement de la Stéréopole et se porter partie civile en cas de demande au Juge Suprême ou du Ministre de la Justice portant sur la non application de la loi.
Alinéa 2 : Chaque affaire entrant dans ce cadre devra être traitée en priorité.
Alinéa 3 : Le Procureur peut aussi exécuter la censure de preuve en cas de besoin conformément à la Loi SYMPATIC sevcar N°58 du Code Constitutionnel relative aux preuves pouvant heurter la sensibilité.
ARTICLE 3 - LA CANDIDATURE :
Alinéa 1 : Chaque avocat pourra postuler auprès du Juge Suprême pour ce poste.
Alinéa 2 : En cas d'absence de postulant, le Juge Suprême pourra nommer un avocat commis d'office.
Peines requises : Aucune.
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Loi MAIL.. Linda N° 101 (adoptée) :
ANNOTATION SUR UN CASIER JUDICIAIRE
ARTICLE 1 - PRINCIPE :
Toute annotation sur un casier judiciaire par un policier ou un SuperCop doit être justifiable sur demande d'un juge avec preuve à l'appui.
ARTICLE 2 - SANCTION :
Alinéa 1 : En absence de preuve, le policier ou le SuperCop sera dans un premier temps verbalisé avec l'obligation de retirer le casier judiciaire.
Alinéa 2 : En cas de récidive ou de non retrait du casier judiciaire, il se verra retirer ses diplômes de policier et de SuperCop.
Peines requises : Amende de 300 euros, retrait des diplômes de policier et SuperCop en cas de récidive.
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Loi SYMPATIC sevcar N° 62 (adoptée) :
COMPLICITÉ ET PROCÈS MULTIPLES
ARTICLE 1 - RESPONSABILITÉ :
Alinéa 1 : En cas exceptionnel ou une complicité de Pols est avérée par des preuves, chacun des accusés pourra être jugé.
Alinéa 2 : Ils seront passibles de peines, selon le degré de leur implication, en rapport aux lois en vigueur.
ARTICLE 2 - L'INSTRUCTION :
Alinéa 1 : Le même juge devra suivre les dossiers de la même affaire ainsi qu'un seul avocat s'il doit être commis d'office.
Alinéa 2 : L'avocat du plaignant ne devra saisir qu'un seul juge, de même pour le plaignant qui ne devra déposer plainte que chez un seul avocat.
Les procès multiples pour un même fait ne sont pas autorisés.
ARTICLE 3 - INTERDICTION :
Il est formellement interdit d'initier une procédure judiciaire pour un acte qui a déjà été jugé et puni.
ARTICLE 4 - RÉEXAMEN DE L'AFFAIRE :
Alinéa 1 : Il est possible de demander la réexamination d'une affaire si des éléments nouveaux sont fournis.
Alinéa 2 : C'est au Juge Suprême de donner son accord quant à la réouverture d'un dossier.
Peines requises : Avertissement, voire retrait du diplôme de juge.
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Loi SYMPATIC sevcar N° 58 (adoptée) :
PREUVES POUVANT HEURTER LA SENSIBILITÉ
Toute preuve contenant des propos qui pourraient heurter la sensibilité des plus jeunes ou considérée choquante par un juge, doit être soumise au Juge Suprême, au Ministre de la Justice ou au Procureur de la Stéréopole afin qu'elle soit censurée (au besoin) et attestée recevable.
Peines requises : Avertissement du Juge Suprême, voire suppression du diplôme de juge.
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Loi TROSUPER Kevin N° 46 (adoptée) :
RESPONSABILITÉS ET DEVOIRS DES AVOCATS
ARTICLE 1 - DEVOIRS :
Alinéa 1 : Un avocat s'engageant à défendre un Pol, est tenu de le faire convenablement, en toutes circonstances, du début jusqu'à la fin de l'instruction du dossier de leur client.
Alinéa 2 : Notamment, l'ignorance des lois ou la complaisance précipitée vis-à-vis des arguments de la partie adverse au cours d'un procès, sont des manquements graves aux droits élémentaires de leur client.
ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉS :
Alinéa 1 : Ce type de plaintes peut être déposé par le Pol "victime" de l'incompétence d'un avocat, qu'il soit plaignant ou accusé, ou par le juge en charge de l'instruction.
Alinéa 2 : Pour ce faire, une (ou plusieurs) impression écran contenant l'intégralité du procès devra être transmise au Juge Suprême. Celui-ci jugera alors si l'incompétence est avérée ou non et pourra dès lors accepter ou rejeter la plainte.
Alinéa 3 : Un avocat ne peut confier un même dossier à deux juges différents sous peine de poursuites devant la Justice.
Alinéa 4 : Le plaignant pourra être poursuivi au même titre que son avocat du fait de sa mauvaise foi.
Alinéa 5 : Toute incompétence ou manquements flagrants aux règles, à la loi, à la logique ou à l'étique, lors du traitement d'un dossier de la part de l'avocat, pourra être considéré comme de l'incompétence.
Alinéa 6 : L'incompétence est une violation de la loi, s'il y a un doute sur la véracité de l'incompétence, le Ministre de la Justice, le Procureur ou le Juge Suprême tranchera.
Peines requises : De 300 à 750 euros d'amende. En cas de récidive / cas grave : 750 euros d'amende et retrait du diplôme d'avocat.
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Loi TROSUPER Kevin N° 43 (adoptée) :
OUTRAGE À MAGISTRAT
ARTICLE 1 - L'OUTRAGE :
Alinéa 1 : L'outrage est le fait pour un Pol d'avoir, par paroles (au cours d'un procès) ou par messages, exprimé sciemment son mépris à un représentant de la justice stéréopolienne, ou nuit au bon déroulement d'un procès.
Alinéa 2 : Le cas échéant, un juge pourra, à sa convenance, soit renforcer la peine d'un accusé durant le procès en cours d'instruction, soit ouvrir une nouvelle instruction en vue de faire juger l'outrage.
ARTICLE 2 - LA PREUVE DE L'OUTRAGE :
Alinéa 1 : Le juge est tenu de conserver la preuve de cet outrage en cas de dépôt de réclamation du coupable auprès du Juge Suprême.
Alinéa 2 : Si le juge ne peut fournir la preuve de l'outrage au Juge Suprême, l'outrage sera considéré comme nul.
ARTICLE 3 - LA DÉFENSE :
Alinéa 1 : Un pol accusé d'outrage à magistrat pourra contester l'accusation auprès du Juge Suprême qui confirmera ou non la décision.
Alinéa 2 : Si le Juge suprême considère qu'il n'y a pas eu d'outrage, le juge incriminé devra alors rembourser le Pol lésé et pourra se voir retirer le diplôme de juge si un abus de pouvoir est avéré.
Peines requises : De 300 à 500 euros d'amende. En cas de récidive : De 500 à 1000 euros d'amende, le retrait du diplôme SpéJuge et 5 heures d'emprisonnement.
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Loi GUNIEL Gwen N° 26 (adoptée) :
PROCÈS CONTRE LE JUGE SUPRÊME
ARTICLE 1 – IMMUNITÉ :
Le Juge Suprême bénéficie d’une immunité qui ne peut être rompue que par le Président de Stereopoly, et par lui seul, ayant consulté au préalable les Ministre concernés.
ARTICLE 2 – IMPARTIALITÉ DU JUGE SUPRÊME :
Le Juge Suprême, dans l’exercice de ses fonctions, ne doit en aucun cas défendre un pol au cours d’une instruction, et ce pour respecter l’égalité de chacun.
Peines requises : Aucune
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Loi GUNIEL Gwen N° 25 (adoptée) :
PROCÈS UNIQUE
ARTICLE 1 :
Les procès multiples pour un même fait ne sont pas autorisés.
ARTICLE 2 :
Il est formellement interdit d'initier une procédure judiciaire pour un acte qui a déjà été jugé et puni.
ARTICLE 3 :
Alinéa 1 : Il est possible de demander la réexamination d'une affaire si des éléments nouveaux sont fournis.
Alinéa 2 : C'est au Juge Suprême de donner son accord quant à la réouverture d'un dossier.
Peines requises : Avertissement du Juge Suprême voire retrait du diplôme de juge.
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Loi GUNIEL Gwen N° 24 (adoptée) :
RÔLE DU JUGE SUPRÊME ET CONTRÔLE DES JUGES
(Loi réécrite par ROND-CHEUG Robert)
ARTICLE 1 :
Alinéa 1 : Nul n'est censé ignorer la loi.
Alinéa 2 : Les juges sont davantage tenus à cette règle, ils ont le devoir d'être irréprochables quant aux différentes lois en vigueur, et seront sévèrement punis en cas d'infraction à l'un d'elles.
Alinéa 3 : Ils pourront aussi être poursuivis pour vulgarité ou pour un procès s'étant déroulé dans des conditions déplorables.
ARTICLE 2 :
Alinéa 1 : Le Juge Suprême est dorénavant chargé de s'occuper des audiences concernant EXCLUSIVEMENT les juges.
Alinéa 2 : Son rôle est désormais d'assister à autant de procès qu'il lui sera permis, et ce afin de vérifier que les juges exercent leurs fonctions conformément aux lois.
Alinéa 3 : Le Juge Suprême s'occupera aussi des procès concernant la Loi clment lagier 5 où sont impliqués des politiciens car il est le seul à pouvoir leur retirer leur diplôme. (Alinéa à modifier).
ARTICLE 3 :
Alinéa 1 : Si le Juge Suprême ou le Ministre de la Justice s'aperçoit qu'un juge est en désaccord avec les articles 1 et 2, ils sont autorisés, après concertation et selon la gravité de l'entorse faite à la loi, à adresser un avertissement à ce dernier.
PEINES REQUISES POUR CET ALINÉA : Avertissement au juge et annulation du procès si celui-ci était illégal (preuve manquante, procès pour baffe, tentative de vol, refus de mariage, Pol décédé, ...) ou nouveau jugement dans le cas de conditions déplorables.
Alinéa 2 : Si, suite à un avertissement, et ce dans les 10 ans qui suivent, un juge est considéré comme ayant de nouveau agi à l'encontre d'une loi, alors le Juge Suprême, après accord du Ministre de la Justice, est en droit de retirer les diplômes de Justice dudit juge.
PEINES REQUISES POUR CET ALINÉA : Retrait du diplôme de juge. En cas de récidive : Jusqu'à 1000 euros d'amende et nouveau retrait du diplôme de juge et retrait du diplôme d'avocat.
Peines requises : Voir les peines précitées.
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Loi GUNIEL Gwen N° 22 (adoptée) :
IMPARTIALITÉ DES JUGES
ARTICLE 1 - IMPARTIALITÉ DES JUGES :
Le juge s'engage, lors de la prise de ses fonctions, à une impartialité irréprochable lors de ses audiences.
ARTICLE 2 - LIEN DE PARENTÉ AVEC LES PARTIES :
Conformément à l'article 1, le juge s'engage à refuser une affaire si l'une des deux parties au procès, le plaignant ou l'accusé, est un membre de sa famille (époux, enfant, parent, frère ou sœur) ou un ami (sous réserve de preuve).
ARTICLE 3 - LIEN DE PARENTÉ AVEC L'AVOCAT :
Conformément à l'article 1, il est formellement interdit à tout juge d'accepter un dossier provenant d'un(e) avocat(e) appartenant à sa famille.
Il en est de même pour les avocats commis d'office.
Peines requises : Jusqu'à 500 euros d'amende. En cas de récidive : 1000 euros d'amende et retrait du diplôme de juge.
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Loi GUNIEL Gwen N° 21 (adoptée) :
PRISE DE PAROLE
ARTICLE 1 :
Les deux parties s’engagent, et ce dès leur entrée dans le tribunal, à ne prendre la parole que lorsque cela est demandé par le juge en charge de l’affaire. Le juge pouvant à tout moment suspendre la séance, pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 2 :
Les avocats peuvent cependant demander la parole au juge dans le cas d’une annonce importante. Ils doivent toutefois attendre l’accord du juge pour prendre la parole, conformément à l’article 1.
Peines requises : Avertissement ou suspension de l'audience. Si le pol averti persévère, le juge peut l'inculper d'outrage à magistrat.
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Loi GUNIEL Gwen N° 17 (adoptée) :
EMPRISONNEMENT ABUSIF
ARTICLE 1 - DÉFINITION :
Est considéré comme abusif tout emprisonnement généré par un policier ou un SuperCop ne pouvant fournir de motif valable à son acte.
ARTICLE 2 - LA PREUVE :
Le Pol emprisonné devra obligatoirement fournir l'impression écran de son emprisonnement (conformément à la Loi Nevia MACCLAIN N°13 du Code Constitutionnel) à son avocat qui la transmettra au juge chargé de l'affaire.
ARTICLE 3 - CONTRÔLE DU JUGE :
Le juge s'engage à s'assurer lui-même de la véracité du caractère abusif de l'emprisonnement en prenant contact avec l'accusé, ou à défaut, avec son avocat.
Peines requises : 300 euros d'amende, dédommagement de 50 euros. En cas de récidive : Retrait des diplômes de Scilog et Spé SuperCop.
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Loi MCCLAIN Nevia N° 16 (adoptée) :
DEMANDE D’INSTRUCTION
ARTICLE 1 – PROCÉDURE :
Alinéa 1 : Lors d’une demande d’ouverture d’instruction, doivent être fournis au juge :
- Nom et prénom du plaignant
- Nom et prénom de l’accusé
- Charges
- Preuves
Alinéa 2 : Les juges n’ont aucune obligation d’accepter les dossiers.
ARTICLE 2 – LA PRÉSENTATION DU DOSSIER :
Seuls les avocats peuvent présenter un dossier à un juge.
Peines requises : Avertissement du Juge Suprême ou retrait du diplôme de juge.
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Loi MCCLAIN Nevia N° 14 (adoptée) :
COMPARUTION IMMÉDIATE
ARTICLE 1 - DÉFINITION :
Tout Pol suspecté d'avoir commis un acte grave ET répété (emprisonnements abusifs, insultes ...) pourra être traduit en comparution immédiate, qu'il soit ou non connecté.
ARTICLE 2 - EXCEPTION :
La Loi MCCLAIN Nevia N°10 du Code constitutionnel ne s'applique donc pas dans cette situation.
ARTICLE 3 - CAS DE L'INSPECTEUR FISCAL :
L'inspecteur fiscal qui infligerait une amende ABUSIVE à plusieurs Pols pourra faire l'objet de poursuites en comparution immédiate, qu'il soit ou non connecté.
Preuves à fournir : Impression écran du préjudice, impression écran du casier judiciaire du Pol suspecté.
NB : Les juges ne peuvent pas passer en comparution immédiate du fait de l'impossibilité de leur retirer leur diplôme de spécialisation juge, de même pour les politiciens.
Peines requises : Les juges ne respectant pas cette loi auront un avertissement du Juge Suprême puis le retrait des diplômes de juge ET d'avocat en cas de récidive.
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Loi MCCLAIN Nevia N° 13 (adoptée) :
PREUVES
ARTICLE 1 - PRINCIPE :
Alinéa 1 : Pour toute affaire nécessitant des preuves formelles, et ce sur demande du juge, les deux parties se doivent de procurer à ce dernier une impression écran.
COMMENT FAIRE UNE IMPRESSION ÉCRAN : http://www.casimages.com/img.php?i=100417094506282625.jpg
Alinéa 2 : Celle-ci constitue à elle seule une preuve recevable.
Alinéa 3 : Les copiés-collé n'ont aucune force probante.
Alinéa 4 : En outre, le nom du Pol doit impérativement apparaitre sur la preuve.
ARTICLE 2 - CRÉDIBILITÉ DE LA PREUVE :
En cas de doute, le juge pourra soumettre cette preuve au Juge Suprême, au Procureur de la Stéréopole ou au Ministre de la Justice afin de s'assurer de sa validité.
ARTICLE 3 - LE TRAFIC DE PREUVE :
S'il est avéré que la preuve est trafiquée, le plaignant tombera sous le coup de la Loi Mail Linda N°104 du Code Constitutionnel.
Peines requises : Avertissement du Juge Suprême, voire retrait du diplôme de juge.
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Loi MCCLAIN Nevia N° 12 (adoptée) :
CASIER JUDICIAIRE
Lorsqu’un juge accepte une affaire, il s’engage à obtenir auprès d’un SuperCop une copie du casier judiciaire et à consulter son profil, afin de pouvoir juger en connaissance de cause.
Peines requises : Avertissement du Juge Suprême.
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Loi MCCLAIN Nevia N° 11 (adoptée) :
PARTIES AU PROCÈS
ARTICLE 1 – PRINCIPE :
Doivent impérativement être présents au procès : le juge, les avocats de l’accusation et de la défense.
ARTICLE 2 – EXCEPTION :
Les accusés et plaignants peuvent choisir de ne pas se présenter à l’audience et de se faire simplement représenter par leurs avoués.
Peines requises : Avertissement du Juge Suprême, voire suppression du diplôme de juge.
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Loi MCCLAIN Nevia N° 10 (adoptée) :
DÉROULEMENT D'UNE INSTRUCTION
ARTICLE 1 - NOTIFICATION À L'ACCUSÉ :
Alinéa 1 : Tout accusé a droit à un délai de 24 heures pour trouver un avocat et préparer sa défense. Le juge devra donc attendre durant 24 heures une réponse de l'accusé ou de son avocat avant de commencer l'audience.
Alinéa 2 : Passé ce délai, le juge attribuera un avocat commis d'office à l'accusé et fixera la date du procès.
Alinéa 3 : Le juge devra garder une preuve de sa boite d'envoi, prouvant qu'il a bien contacter par message l'accusé pour l'avertir de la plainte déposée à son encontre.
Alinéa 4 : Le juge devra pouvoir présenter cette preuve afin de prouver que l'accusé a bel et bien été contacté et que le délai de 24 heures a été respecté.
De préférence, cette preuve devra être présentée dans la description de l'affaire.
ARTICLE 2 - TRANSMISSION DES ÉLÉMENTS DU DOSSIER :
Le juge doit impérativement transmettre les éléments à charge à l'avocat de la Défense raisonnablement tôt avant le procès pour permettre à celui-ci de préparer sa défense.
ARTICLE 3 - DÉSIGNATION DU NOM DE L'AVOCAT :
Si un avocat est désigné dans le profil de l'accusé, le juge doit le contacter en même temps que l'accusé.
Peines requises : Avertissement du Juge Suprême, voire retrait du diplôme de juge.
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Loi MCCLAIN Nevia N° 6 (adoptée) :
LES PROCÈS INTERDITS
ARTICLE 1 - LES BAFFES ET AUTRES ACTIONS :
Alinéa 1 : Les baffes ne peuvent faire l'objet d'un procès.
Alinéa 2 : En revanche, elles peuvent être considérées comme circonstances aggravantes dans le cadre d'autres litiges (procès pour vols, contrôles fiscaux abusifs, insultes, ...).
Alinéa 3 : De même, toute autre action du même type (tirage de cheveux, ...) ne pourra être considéré comme illégale.
Alinéa 4 : En aucun cas, il ne pourra être demandé de dédommagement ou de retrait de diplôme aux Pols ayant mis une baffe.
ARTICLE 2 - LES TENTATIVES DE VOL :
Alinéa 1 : Les tentatives de vols ne peuvent faire l'objet de procès en tant que tels car elles entrainent un emprisonnement du coupable ainsi qu'une amende et ont donc déjà fait l'objet de sanctions.
Alinéa 2 : Elles peuvent toutefois servir d'élément à charge lors d'une autre instruction.
ARTICLE 3 - LES POLS DÉCÉDÉS :
Alinéa 1 : Les procès contre un Pol décédé sont considérés comme parfaitement immoraux et improductifs.
Alinéa 2 : De ce fait, les juges doivent s'assurer que les chefs d'accusation sont portés exclusivement sur des Pols vivants.
ARTICLE 4 - LE REFUS DE MARIAGE :
Alinéa 1 : Sont proscris tous les procès ayant pour motif unique le refus de mariage.
Alinéa 2 : En aucun cas les 290 euros de frais de mariage ne seront restitués à l'issue de l'audience par le Pol ayant refusé la demande.
Peines requises : Avertissement par le Juge Suprême ou retrait du diplôme de juge en accord avec le Ministre de la Justice si le juge a déjà reçu un avetissement il y a moins de 10 ans et annulation du procès.
Le Code C sois Code Constitutionnel est Régit par le ministre de la justice
Il porte sur : politique, justice, hiérarchie,Droits, pouvoirs, etc.
Accéder au Code Constitutionnel => http://www.stereopoly.com/jeu/articlesdeloi.php?code=C
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Loi P_DA_VINCI Leonardo N° 177 (adoptée) :
LOI SUR LE SALAIRE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
(Loi entrée en vigueur le 14 mai 2010 sous la présidence d'Achille Grickzen)
PRÉAMBULE : Comme chaque Pol, un ministre est en droit de recevoir un salaire pour le travail qu'il fournit.
ARTICLE 1 - PRINCIPE :
Alinéa 1 : Les ministres, ainsi que le Président, auront droit de recevoir un salaire tiré de la Caisse d'État, conformément à l'article 2.
Alinéa 2 : Les ministres ou le Président sont en droit de refuser de se voir attribuer un salaire par la Caisse d'État.
ARTICLE 2 - RÉGLEMENTATION :
Alinéa 1 : Le Gouvernement se doit de respecter un seuil de paiement pour les salaires.
Alinéa 2 : Les membres du Gouvernement ayant sur leur compte, toutes richesses confondues, moins de 10 000 euros auront le droit à un salaire maximum de 150 euros, ceux ayant moins de 50 000 euros pourront prétendre à un salaire de 75 euros et ceux ayant un total de plus de 50 000 euros ne pourront prétendre à un salaire.
Alinéa 3 : Le Gouvernement ne pourra prétendre à un salaire qu'une fois par an.
Alinéa 4 : Les preuves de la richesse des ministres devront être fournies au Président ainsi qu'au Ministre des Finances.
Alinéa 5 : En cas de non respect du seuil fixé par la présente Loi, le Président ainsi que le Ministre des Finances seront les seuls à être assignés en justice.
Preuves demandées : Impression écran de la Banque Centrale, du coffre et de la richesse ou une page fiscale valide.
Peines requises : 500 euros d'amende, 5 heures d'emprisonnement.
La récidive est punie de 1 000 euros d'amende, de 10 heures d'emprisonnement et le retrait du diplôme DCA SciPol (politicien).
Peines requises : Voir les peines précitées.
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Loi _DIVINITE_ Athena N° 163 (provisoire) :
RÉGLEMENTATION POUR LES CANDIDATS AUX ÉLECTIONS
ARTICLE 1 - L'ACHAT DE VOIX :
Alinéa 1 : Tout achat de voix par un politicien par une amitié de 5 euros, une promesse de poste ministériel, une augmentation de la confiance voire l'achat de vote sur les articles des journalistes ou des écrivains est interdit.
Alinéa 2 : Cependant, la publicité pour un candidat aux élections ainsi que son programme est toléré.
PEINES REQUISES : Retrait du diplôme de politicien, de 500 à 1000 euros d'amende et un emprisonnement de 3 heures.
ARTICLE 2 - LE PROGRAMME POLITIQUE :
Alinéa 1 : Pour le respect de ses électeurs, tout politicien présent au Second Tour, modifiant son programme se verra conduit au tribunal puis puni.
Alinéa 2 : Chaque politicien se doit de conserver son programme de base jusqu'à la fin du mandat.
NB : Seul le Juge Suprême est habilité à faire un procès si l'alinéa précédent n'est pas respecté.
PREUVES DEMANDÉES : Impression écran du profil avec le programme du premier tour et celui du second tour.
PEINE REQUISE : Retrait du diplôme de politicien.
ARTICLE 3 - IMMUNITÉ AU SECOND TOUR :
Alinéa 1 : Aucun politicien en course aux élections présidentielles du Second Tour ne pourra être assigné en justice ; cependant, à la fin de son mandat, le politicien ayant commis une infraction avant ou pendant l'élection pourra être assigné en justice par la victime ou le Procureur de la Stéréopole si l'un des ministres, en concertation avec le Juge Suprême, apporte des éléments permettant de soupçonner le politicien d'avoir commis une infraction.
Alinéa 2 : Tout Pol ne respectant pas l'alinéa précédent (SuperCop, Juge, policier ...) se verra poursuivi au tribunal.
NB : En cas d'extrême gravité, le Juge Suprême, en accord avec le Ministre de la Justice pourra instruire un politicien présent au Second Tour.
PREUVE : Impression écran de la mise en prison.
PEINES REQUISES : Amende de 500 euros, 3 heures d'emprisonnement, retrait des diplômes de policier et/ou SuperCop et/ou Juge.
Peines requises : Voir les peines précitées.
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Loi AMYTE Dynn N° 161 (adoptée) :
LOI SUR LES PEINES APPLICABLES EN PROCÈS
Loi écrite, proposée et rédigée par -Leohneart Squall
Loi adoptée au référendum le 25/09/2009
ARTICLE 1 - NÉGOCIATION :
Alinéa 1 : Les avocats auront le droit de négocier les peines.
Alinéa 2 : S'ils ne parviennent pas à un accord, le juge est en droit de trancher.
Alinéa 3 : Le verdict final appartient toujours au juge ; après l'audience il devra respecter les peines citées en procès, sauf s'il contacte les deux parties pour expliquer son choix. La justification devra être recevable.
ARTICLE 2 - COUPABLE ET INNOCENT :
Alinéa 1 : En cas de jugement "coupable et innocent", le juge devra obligatoirement appliquer l'éventuel dédommagement.
Alinéa 2 : Pour ce qui est du retrait éventuel du diplôme, l'amende, et/ou la prison le juge aura toute liberté pour abaisser les peines voire ne pas les appliquer.
ARTICLE 3 - PEINES INDIQUÉES :
Alinéa 1 : Contrairement à ce que croient nombre de Pols, les peines indiquées dans les lois ne sont pas obligatoires.
Alinéa 2 : Les peines notifiées dans les lois sont les peines maximales, elles pourront être abaissées notamment pour s'adapter à l'état de richesse d'un accusé, ou à la particularité d'une affaire.
Peines requises : Avertissement du Juge Suprême (assorti ou non d'une amende de 500 euros) voire suppression du diplôme.
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Loi -LEONHEART Squall N° 156 (adoptée) :
LOI SUR LES ACCUSATIONS CALOMNIEUSES
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS :
Une accusation calomnieuse est un propos accusant de manière directe ou indirecte un Pol, sans qu'aucune preuve ne soit amenée.
ARTICLE 2 - LES DIFFUSEURS :
Tout Pol, proférant des accusations fausses à l'encontre d'un autre Pol, pourra être conduit au tribunal par la victime de ce fait.
ARTICLE 3 - LA DIFFUSION :
Alinéa 1 : Peu importe la méthode de diffusion de ces propos, ils devront être retirés.
Alinéa 2 : Si le Pol accusé de calomnie a utilisé un ou plusieurs de ses diplômes pour arriver à ses fins, ceux-ci pourront lui être retirés à l'issu d'un procès.
PREUVE : Impression écran du lieu de diffusion où doit apparaitre le nom de celui qui diffuse les informations.
Peines requises : De 300 à 500 euros d'amende et 3 heures d'emprisonnement. En cas de récidive : 750 euros d'amende et 5 heures d'emprisonnement.
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Loi -LEONHEART Squall N° 155 (adoptée) :
LOI SUR LE MINISTRE DES FINANCES
(Loi approuvée au référendum le 28 Juillet 2009)
(Modifiée le 10 janvier 2009 par David Ariascarter)
ARTICLE 1 :
Alinéa 1 : Seul le Juge Suprême peut utiliser cette loi.
Alinéa 2 : Les membres du Gouvernement n'ont en aucun cas le droit d'abuser de leur pouvoir. Notamment le Ministre des Finances, si celui-ci abuse de la Caisse d'État en détournant des fonds, pour lui ou un tiers, il sera poursuivi et licencié.
ARTICLE 2 :
Alinéa 1 : Les conditions d'acceptation de bourse doivent rester impartiales.
Alinéa 2 : Si le Ministre des Finances accorde plusieurs bourses à un même Pol dans l'unique but de l'enrichir, ses actes seront considérés comme un détournement de fonds.
Alinéa 3 : Les bourses étant là pour aider principalement les plus démunis, une seule bourse par personne et par mandat sera prioritaire afin de pouvoir financer le plus de citoyens possible.
ARTICLE 3 :
Pour tout usage de la Caisse d'État justifié mais non mentionné dans l'article 1, si un versement est justifié et honnête, le Ministre ne sera pas poursuivi.
REMARQUE : Une comparution immédiate est autorisée.
Peines requises : 1000 euros d'amende + perte des sommes volées + 10 heures de prison + perte du diplôme de politicien, de MJ, de SpéJuge, de professeur, de SuperCop, de policier et d'inspecteur fiscal.
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Loi -LEONHEART Squall N° 154 (adoptée) :
LOI SUR L'ÉTIQUE DES JUGES
(Loi approuvée au référendum et entrée en vigueur le 28 juillet 2009).
ARTICLE 1 - LES AVOCATS :
Alinéa 1 : Un juge s'engage à ne pas changer/imposer d'avocats dans une instruction sauf si nécessaire, il devra obligatoirement tenter de trouver des accords avec les avocats sur les horaires de présence quitte à retarder sensiblement la date du procès.
Alinéa 2 : Si toutefois il est obligé de le faire, le juge a la possibilité de changer/imposer n avocat.
Alinéa 3 : Si un avocat estime qu'on lui retire le dossier de manière abusive, alors il pourra contacter le Juge Suprême qui avertira le juge et lui retirera le dossier.
ARTICLE 2 - ORDRE ET AVERTISSEMENT :
Alinéa 1 : Le Juge Suprême est le supérieur hiérarchique des juges, tout comme le Ministre de la Justice.
Alinéa 2 : Les ordres du Ministre et de la Juge Suprême passent avant ceux du Procureur.
Alinéa 3 : Si un ordre viole la loi, alors le juge n'est pas tenu de le respecter, à lui d'en informer les autorités compétentes.
Alinéa 4 : Toute faute (refus d'obéir à un ordre direct, faute en procès, ...) signalée par le Juge Suprême pourra entrainer un avertissement ou une mise en instruction dans laquelle le juge pourra perdre son diplôme voire plus selon la faute.
Alinéa 5 : Après un avertissement, le juge n'a plus le droit à l'erreur, le Juge Suprême peut annoter l'avertissement dans le casier du juge.
Un avertissement peut s'accompagner d'un procès instruit par le Juge Suprême dans lequel le juge sera amendé de 500 euros (un jour de salaire).
ARTICLE 3 - ABUS DE POUVOIR :
Alinéa 1 : En aucun cas un juge ne pourra profiter de sa fonction à des fins malhonnêtes pour lui ou un tiers, il doit rester juste et honnête.
Alinéa 2 : Conformément à son serment, il se doit de respecter, et de faire respecter la justice en tout lieu et en toute circonstance.
Peines requises : Avertissement du Juge Suprême assorti ou non d'une amende de 500 euros, voire le retrait du diplôme de juge.
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Loi HOBBARD Stan N° 148 (adoptée) :
PUBLICITÉ SUR LES VENTES D'ARMES ET DE SUBSTANCES ILLICITES
ARTICLE 1 :
La publicité pour favoriser la vente d'armes et des substances illicites est interdite.
ARTICLE 2 :
Sont concernés tous les moyens de communication de Stéréopoly à l'exception du chat et du forum qui sont réglementés par les administrateurs et modérateurs aptes à prendre les décisions qui conviennent.
PREUVE A FOURNIR : Impression écran de la page montrant la publicité.
Peines requises : 5 heures de prison et 500 euros d'amende. En cas de récidive : 5 heures de prison et 1000 euros d'amende.
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Loi -LEONHEART Squall N° 137 (adoptée) :
LOI SUR LA CORRUPTION DE FONCTIONNAIRE
ARTICLE 1 - LE FONCTIONNAIRE :
Alinéa 1 : Aucun magistrat ou autre fonctionnaire des pouvoirs publics (Juge Suprême, policier, SuperCop, membre du Gouvernement, postier, professeur, inspecteur fiscal, détective mandaté) ne peut accepter de se faire corrompre.
Alinéa 2 : Si un fonctionnaire accepte de se faire corrompre, il sera poursuivi en justice pour corruption de fonctionnaire. Un fonctionnaire a le devoir de refuser d'être corrompu.
Alinéa 3 : S'il est victime d'une tentative de corruption, il doit immédiatement déposer plainte contre le corrupteur pour tentative de corruption.
ARTICLE 2 - LE CORRUPTEUR :
Alinéa 1 : Aucun Pol n'a le droit de proposer quelconque arrangement à un fonctionnaire dont le poste est mentionné ou sous-entendu à l'article 1 alinéa 1..
Alinéa 2 : Le chantage, la proposition de service, de biens, d'avantages ou de fonds monétaires à un fonctionnaire en échange d'acte illicite ou moralement douteux (emprisonnement abusif, contrôle des messages via l'écran de la poste, partialité en procès, détournement dans la Caisse d'État, don de diplôme, ...) sont strictement interdits.
Alinéa 3 : Si un Pol tente de profiter de la position professionnelle d'un fonctionnaire comme expliqué ci-dessus, il sera poursuivi en justice.
Alinéa 4 : Il en va de même pour les postes gouvernementaux, un Président, ou un potentiel futur Président ne peut corrompre en échange d'un poste.
ARTICLE 3 - LES JURÉS :
Alinéa 1 : Au cours d'un procès les jurés sont considérés comme fonctionnaires, si un Pol tente d'acheter leur vote (innocent ou coupable) ou les incite à ne pas voter (pour obtenir un non-lieu), ce Pol sera poursuivi pour entrave à la justice et corruption de fonctionnaire.
Alinéa 2 : Il en va de même si le juré est menacé, le Pol menaçant pourra se faire poursuivre.
PEINES REQUISES :
ARTICLE 1 : Un fonctionnaire corrompu pourra se voir infliger une amende allant jusqu'à 750 euros, il sera emprisonné 5 heures et perdra son diplôme suivant le métier exercé.
ARTICLE 2 : Un Pol corrompant un fonctionnaire se verra infliger une amende de 500 euros et une peine de 3 heures d'emprisonnement. Si le fonctionnaire n'a pas accepté d'être corrompu, l'accusé de corruption devra verser au plaignant (le fonctionnaire) la somme qu'il lui proposait. il pourra également perdre son diplôme de SciPol s'il l'a, ainsi que son diplôme de SpéJuge.
ARTICLE 3 : La corruption de juré entrainera une comparution immédiate.
Au cours de celle-ci l'accusé risquera une amende de 500 euros à 750 euros, 5 heures d'emprisonnement et la perte de ses diplômes de MJ et SpéJuge s'il les a, ainsi qu'un dédommagement au plaignant (juré) de la somme qu'il lui aurait promis en échange de son vote ou non vote.
LA RÉCIDIVE : En cas de récidive, pour les articles 1, 2 et 3 l'accusé s'exposera à une amende entre 750 euros et 1000 euros, une peine d'emprisonnement de 10 heures et la suppression de ses diplômes de SciLog et SuperCop, ainsi que son DCA MJ et SpéJuge, son DCA U d'enseignement.
Peines requises : Voir les peines précitées.
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Loi NENG mimi N° 133 (adoptée) :
FAUX PROCÈS
(Loi modifiée le 14 mai 2010 sous le Gouvernement d'Achille GRICKZEN)
ARTICLE 1 - DÉFINITION :
Un faux procès consiste à juger une personne coupable d'un fait, de façon à l'appauvrir ou à transmettre sa richesse à un tiers au procès.
ARTICLE 2 - DÉNONCIATION :
Alinéa 1 : Si un Pol, quelle que soit sa profession, s'aperçoit qu'un faux procès est en cours, celui-ci muni de preuves doit immédiatement en référer au ministre de la Justice et/ou au Juge Suprême.
Alinéa 2 : Si un faux procès est en cours, le Ministre de la Justice et/ou le Juge Suprême pourra avertir tous les membres du jury que ce procès n'a pas lieu d'être et leur demandera de quitter la salle d'audience sur le champ sans participer au vote final.
ARTICLE 3 - SANCTIONS :
Alinéa 1 : Seul le juge Suprême pourra intenter un procès à l'encontre du juge auteur des faux procès.
Alinéa 2 : Conformément à la Loi MCCLAIN Nevia N°14 du Code constitutionnel, le Juge Suprême pourra intenter une action contre l'auteur des faux procès en comparution immédiate.
Alinéa 3 : Le procureur de la Stéréopole sera la partie civile. Il appartiendra au Juge Suprême de rechercher un avocat commis d'office à l'accusé si ce dernier n'a pas indiqué le nom de son avocat sur son profil.
Peines requises : 24 heures de prison, 1000 euros d'amende, retrait de tous les diplômes DCA de MJ. En cas de récidive : Suspension ou suppression du compte.
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Loi MAIL.. Linda N° 104 (adoptée) :
TRAFIC DE PREUVES
(Loi modifiée le 14 mai 2010 sous le Gouvernement d'Achille GRICKZEN)
ARTICLE 1 - PRINCIPE :
Il est interdit de trafiquer des preuves en vue d'un procès ou de les surligner (sélection avec la souris).
ARTICLE 2 - REMBOURSEMENT DE LA VICTIME :
Tout Pol ayant été victime de ce trafic de preuves est en droit de demander la réparation de son préjudice conformément à la Loi -LEONHEART Squall N°150 du Code Économique.
Peines requises : 5 heures de prison, 500 euros d'amende. En cas de récidive : 5 heures de prison, 1000 euros d'amende.
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Loi MAIL.. Linda N° 103 (adoptée) :
NON RESPECT D'UNE DÉCISION DE JUSTICE
ARTICLE 1 - RESPECT DE LA DÉCISION DE JUSTICE :
Alinéa 1 : Tout Pol reconnu coupable d'un délit suite à un procès se doit de respecter la décision du juge.
Alinéa 2 : En cas de non exécution des décisions du juge, ce Pol pourra être poursuivi pour non respect de la loi.
Alinéa 3 : Par décision de justice est sous-entendu l'ordre d'un juge, cet ordre ne peut être contesté que par le Juge Suprême ou le Ministre de la Justice, qui jugeront s'il est ou non abusif.
ARTICLE 2 - DÉCISION DU JUGE :
Alinéa 1 : Le juge peut imposer à l'accusé n'importe quelle décision pour peu que celle-ci soit clairement exprimée lors du procès, utile, et en rapport avec la ou les instructions, et en absence de l'accusé, que cette décision lui soit transmise par message privé.
Alinéa 2 : Si un abus de pouvoir du juge est avéré, celui-ci sera averti par le Juge Suprême et son jugement sera annulé.
Alinéa 3 : En cas de récidive, le juge perdra son diplôme de juge et écopera de 500 euros d'amende.
Peines requises : Jusqu'à 5 heures de prison et 1000 euros d'amende.
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Loi MAIL.. Linda N° 102 (adoptée) :
PROCUREUR DE LA STÉRÉOPOLE
ARTICLE 1 - MISE EN PLACE :
Afin de permettre au Juge Suprême de faire appliquer la loi, il sera mis en place avant chaque mandat du Juge Suprême, un Procureur de la Stéréopole.
ARTICLE 2 - SES FONCTIONS :
Alinéa 1 : Il devra veiller au bon fonctionnement de la Stéréopole et se porter partie civile en cas de demande au Juge Suprême ou du Ministre de la Justice portant sur la non application de la loi.
Alinéa 2 : Chaque affaire entrant dans ce cadre devra être traitée en priorité.
Alinéa 3 : Le Procureur peut aussi exécuter la censure de preuve en cas de besoin conformément à la Loi SYMPATIC sevcar N°58 du Code Constitutionnel relative aux preuves pouvant heurter la sensibilité.
ARTICLE 3 - LA CANDIDATURE :
Alinéa 1 : Chaque avocat pourra postuler auprès du Juge Suprême pour ce poste.
Alinéa 2 : En cas d'absence de postulant, le Juge Suprême pourra nommer un avocat commis d'office.
Peines requises : Aucune.
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Loi MAIL.. Linda N° 101 (adoptée) :
ANNOTATION SUR UN CASIER JUDICIAIRE
ARTICLE 1 - PRINCIPE :
Toute annotation sur un casier judiciaire par un policier ou un SuperCop doit être justifiable sur demande d'un juge avec preuve à l'appui.
ARTICLE 2 - SANCTION :
Alinéa 1 : En absence de preuve, le policier ou le SuperCop sera dans un premier temps verbalisé avec l'obligation de retirer le casier judiciaire.
Alinéa 2 : En cas de récidive ou de non retrait du casier judiciaire, il se verra retirer ses diplômes de policier et de SuperCop.
Peines requises : Amende de 300 euros, retrait des diplômes de policier et SuperCop en cas de récidive.
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Loi SYMPATIC sevcar N° 62 (adoptée) :
COMPLICITÉ ET PROCÈS MULTIPLES
ARTICLE 1 - RESPONSABILITÉ :
Alinéa 1 : En cas exceptionnel ou une complicité de Pols est avérée par des preuves, chacun des accusés pourra être jugé.
Alinéa 2 : Ils seront passibles de peines, selon le degré de leur implication, en rapport aux lois en vigueur.
ARTICLE 2 - L'INSTRUCTION :
Alinéa 1 : Le même juge devra suivre les dossiers de la même affaire ainsi qu'un seul avocat s'il doit être commis d'office.
Alinéa 2 : L'avocat du plaignant ne devra saisir qu'un seul juge, de même pour le plaignant qui ne devra déposer plainte que chez un seul avocat.
Les procès multiples pour un même fait ne sont pas autorisés.
ARTICLE 3 - INTERDICTION :
Il est formellement interdit d'initier une procédure judiciaire pour un acte qui a déjà été jugé et puni.
ARTICLE 4 - RÉEXAMEN DE L'AFFAIRE :
Alinéa 1 : Il est possible de demander la réexamination d'une affaire si des éléments nouveaux sont fournis.
Alinéa 2 : C'est au Juge Suprême de donner son accord quant à la réouverture d'un dossier.
Peines requises : Avertissement, voire retrait du diplôme de juge.
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Loi SYMPATIC sevcar N° 58 (adoptée) :
PREUVES POUVANT HEURTER LA SENSIBILITÉ
Toute preuve contenant des propos qui pourraient heurter la sensibilité des plus jeunes ou considérée choquante par un juge, doit être soumise au Juge Suprême, au Ministre de la Justice ou au Procureur de la Stéréopole afin qu'elle soit censurée (au besoin) et attestée recevable.
Peines requises : Avertissement du Juge Suprême, voire suppression du diplôme de juge.
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Loi TROSUPER Kevin N° 46 (adoptée) :
RESPONSABILITÉS ET DEVOIRS DES AVOCATS
ARTICLE 1 - DEVOIRS :
Alinéa 1 : Un avocat s'engageant à défendre un Pol, est tenu de le faire convenablement, en toutes circonstances, du début jusqu'à la fin de l'instruction du dossier de leur client.
Alinéa 2 : Notamment, l'ignorance des lois ou la complaisance précipitée vis-à-vis des arguments de la partie adverse au cours d'un procès, sont des manquements graves aux droits élémentaires de leur client.
ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉS :
Alinéa 1 : Ce type de plaintes peut être déposé par le Pol "victime" de l'incompétence d'un avocat, qu'il soit plaignant ou accusé, ou par le juge en charge de l'instruction.
Alinéa 2 : Pour ce faire, une (ou plusieurs) impression écran contenant l'intégralité du procès devra être transmise au Juge Suprême. Celui-ci jugera alors si l'incompétence est avérée ou non et pourra dès lors accepter ou rejeter la plainte.
Alinéa 3 : Un avocat ne peut confier un même dossier à deux juges différents sous peine de poursuites devant la Justice.
Alinéa 4 : Le plaignant pourra être poursuivi au même titre que son avocat du fait de sa mauvaise foi.
Alinéa 5 : Toute incompétence ou manquements flagrants aux règles, à la loi, à la logique ou à l'étique, lors du traitement d'un dossier de la part de l'avocat, pourra être considéré comme de l'incompétence.
Alinéa 6 : L'incompétence est une violation de la loi, s'il y a un doute sur la véracité de l'incompétence, le Ministre de la Justice, le Procureur ou le Juge Suprême tranchera.
Peines requises : De 300 à 750 euros d'amende. En cas de récidive / cas grave : 750 euros d'amende et retrait du diplôme d'avocat.
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Loi TROSUPER Kevin N° 43 (adoptée) :
OUTRAGE À MAGISTRAT
ARTICLE 1 - L'OUTRAGE :
Alinéa 1 : L'outrage est le fait pour un Pol d'avoir, par paroles (au cours d'un procès) ou par messages, exprimé sciemment son mépris à un représentant de la justice stéréopolienne, ou nuit au bon déroulement d'un procès.
Alinéa 2 : Le cas échéant, un juge pourra, à sa convenance, soit renforcer la peine d'un accusé durant le procès en cours d'instruction, soit ouvrir une nouvelle instruction en vue de faire juger l'outrage.
ARTICLE 2 - LA PREUVE DE L'OUTRAGE :
Alinéa 1 : Le juge est tenu de conserver la preuve de cet outrage en cas de dépôt de réclamation du coupable auprès du Juge Suprême.
Alinéa 2 : Si le juge ne peut fournir la preuve de l'outrage au Juge Suprême, l'outrage sera considéré comme nul.
ARTICLE 3 - LA DÉFENSE :
Alinéa 1 : Un pol accusé d'outrage à magistrat pourra contester l'accusation auprès du Juge Suprême qui confirmera ou non la décision.
Alinéa 2 : Si le Juge suprême considère qu'il n'y a pas eu d'outrage, le juge incriminé devra alors rembourser le Pol lésé et pourra se voir retirer le diplôme de juge si un abus de pouvoir est avéré.
Peines requises : De 300 à 500 euros d'amende. En cas de récidive : De 500 à 1000 euros d'amende, le retrait du diplôme SpéJuge et 5 heures d'emprisonnement.
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Loi GUNIEL Gwen N° 26 (adoptée) :
PROCÈS CONTRE LE JUGE SUPRÊME
ARTICLE 1 – IMMUNITÉ :
Le Juge Suprême bénéficie d’une immunité qui ne peut être rompue que par le Président de Stereopoly, et par lui seul, ayant consulté au préalable les Ministre concernés.
ARTICLE 2 – IMPARTIALITÉ DU JUGE SUPRÊME :
Le Juge Suprême, dans l’exercice de ses fonctions, ne doit en aucun cas défendre un pol au cours d’une instruction, et ce pour respecter l’égalité de chacun.
Peines requises : Aucune
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Loi GUNIEL Gwen N° 25 (adoptée) :
PROCÈS UNIQUE
ARTICLE 1 :
Les procès multiples pour un même fait ne sont pas autorisés.
ARTICLE 2 :
Il est formellement interdit d'initier une procédure judiciaire pour un acte qui a déjà été jugé et puni.
ARTICLE 3 :
Alinéa 1 : Il est possible de demander la réexamination d'une affaire si des éléments nouveaux sont fournis.
Alinéa 2 : C'est au Juge Suprême de donner son accord quant à la réouverture d'un dossier.
Peines requises : Avertissement du Juge Suprême voire retrait du diplôme de juge.
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Loi GUNIEL Gwen N° 24 (adoptée) :
RÔLE DU JUGE SUPRÊME ET CONTRÔLE DES JUGES
(Loi réécrite par ROND-CHEUG Robert)
ARTICLE 1 :
Alinéa 1 : Nul n'est censé ignorer la loi.
Alinéa 2 : Les juges sont davantage tenus à cette règle, ils ont le devoir d'être irréprochables quant aux différentes lois en vigueur, et seront sévèrement punis en cas d'infraction à l'un d'elles.
Alinéa 3 : Ils pourront aussi être poursuivis pour vulgarité ou pour un procès s'étant déroulé dans des conditions déplorables.
ARTICLE 2 :
Alinéa 1 : Le Juge Suprême est dorénavant chargé de s'occuper des audiences concernant EXCLUSIVEMENT les juges.
Alinéa 2 : Son rôle est désormais d'assister à autant de procès qu'il lui sera permis, et ce afin de vérifier que les juges exercent leurs fonctions conformément aux lois.
Alinéa 3 : Le Juge Suprême s'occupera aussi des procès concernant la Loi clment lagier 5 où sont impliqués des politiciens car il est le seul à pouvoir leur retirer leur diplôme. (Alinéa à modifier).
ARTICLE 3 :
Alinéa 1 : Si le Juge Suprême ou le Ministre de la Justice s'aperçoit qu'un juge est en désaccord avec les articles 1 et 2, ils sont autorisés, après concertation et selon la gravité de l'entorse faite à la loi, à adresser un avertissement à ce dernier.
PEINES REQUISES POUR CET ALINÉA : Avertissement au juge et annulation du procès si celui-ci était illégal (preuve manquante, procès pour baffe, tentative de vol, refus de mariage, Pol décédé, ...) ou nouveau jugement dans le cas de conditions déplorables.
Alinéa 2 : Si, suite à un avertissement, et ce dans les 10 ans qui suivent, un juge est considéré comme ayant de nouveau agi à l'encontre d'une loi, alors le Juge Suprême, après accord du Ministre de la Justice, est en droit de retirer les diplômes de Justice dudit juge.
PEINES REQUISES POUR CET ALINÉA : Retrait du diplôme de juge. En cas de récidive : Jusqu'à 1000 euros d'amende et nouveau retrait du diplôme de juge et retrait du diplôme d'avocat.
Peines requises : Voir les peines précitées.
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Loi GUNIEL Gwen N° 22 (adoptée) :
IMPARTIALITÉ DES JUGES
ARTICLE 1 - IMPARTIALITÉ DES JUGES :
Le juge s'engage, lors de la prise de ses fonctions, à une impartialité irréprochable lors de ses audiences.
ARTICLE 2 - LIEN DE PARENTÉ AVEC LES PARTIES :
Conformément à l'article 1, le juge s'engage à refuser une affaire si l'une des deux parties au procès, le plaignant ou l'accusé, est un membre de sa famille (époux, enfant, parent, frère ou sœur) ou un ami (sous réserve de preuve).
ARTICLE 3 - LIEN DE PARENTÉ AVEC L'AVOCAT :
Conformément à l'article 1, il est formellement interdit à tout juge d'accepter un dossier provenant d'un(e) avocat(e) appartenant à sa famille.
Il en est de même pour les avocats commis d'office.
Peines requises : Jusqu'à 500 euros d'amende. En cas de récidive : 1000 euros d'amende et retrait du diplôme de juge.
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Loi GUNIEL Gwen N° 21 (adoptée) :
PRISE DE PAROLE
ARTICLE 1 :
Les deux parties s’engagent, et ce dès leur entrée dans le tribunal, à ne prendre la parole que lorsque cela est demandé par le juge en charge de l’affaire. Le juge pouvant à tout moment suspendre la séance, pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 2 :
Les avocats peuvent cependant demander la parole au juge dans le cas d’une annonce importante. Ils doivent toutefois attendre l’accord du juge pour prendre la parole, conformément à l’article 1.
Peines requises : Avertissement ou suspension de l'audience. Si le pol averti persévère, le juge peut l'inculper d'outrage à magistrat.
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Loi GUNIEL Gwen N° 17 (adoptée) :
EMPRISONNEMENT ABUSIF
ARTICLE 1 - DÉFINITION :
Est considéré comme abusif tout emprisonnement généré par un policier ou un SuperCop ne pouvant fournir de motif valable à son acte.
ARTICLE 2 - LA PREUVE :
Le Pol emprisonné devra obligatoirement fournir l'impression écran de son emprisonnement (conformément à la Loi Nevia MACCLAIN N°13 du Code Constitutionnel) à son avocat qui la transmettra au juge chargé de l'affaire.
ARTICLE 3 - CONTRÔLE DU JUGE :
Le juge s'engage à s'assurer lui-même de la véracité du caractère abusif de l'emprisonnement en prenant contact avec l'accusé, ou à défaut, avec son avocat.
Peines requises : 300 euros d'amende, dédommagement de 50 euros. En cas de récidive : Retrait des diplômes de Scilog et Spé SuperCop.
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Loi MCCLAIN Nevia N° 16 (adoptée) :
DEMANDE D’INSTRUCTION
ARTICLE 1 – PROCÉDURE :
Alinéa 1 : Lors d’une demande d’ouverture d’instruction, doivent être fournis au juge :
- Nom et prénom du plaignant
- Nom et prénom de l’accusé
- Charges
- Preuves
Alinéa 2 : Les juges n’ont aucune obligation d’accepter les dossiers.
ARTICLE 2 – LA PRÉSENTATION DU DOSSIER :
Seuls les avocats peuvent présenter un dossier à un juge.
Peines requises : Avertissement du Juge Suprême ou retrait du diplôme de juge.
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Loi MCCLAIN Nevia N° 14 (adoptée) :
COMPARUTION IMMÉDIATE
ARTICLE 1 - DÉFINITION :
Tout Pol suspecté d'avoir commis un acte grave ET répété (emprisonnements abusifs, insultes ...) pourra être traduit en comparution immédiate, qu'il soit ou non connecté.
ARTICLE 2 - EXCEPTION :
La Loi MCCLAIN Nevia N°10 du Code constitutionnel ne s'applique donc pas dans cette situation.
ARTICLE 3 - CAS DE L'INSPECTEUR FISCAL :
L'inspecteur fiscal qui infligerait une amende ABUSIVE à plusieurs Pols pourra faire l'objet de poursuites en comparution immédiate, qu'il soit ou non connecté.
Preuves à fournir : Impression écran du préjudice, impression écran du casier judiciaire du Pol suspecté.
NB : Les juges ne peuvent pas passer en comparution immédiate du fait de l'impossibilité de leur retirer leur diplôme de spécialisation juge, de même pour les politiciens.
Peines requises : Les juges ne respectant pas cette loi auront un avertissement du Juge Suprême puis le retrait des diplômes de juge ET d'avocat en cas de récidive.
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Loi MCCLAIN Nevia N° 13 (adoptée) :
PREUVES
ARTICLE 1 - PRINCIPE :
Alinéa 1 : Pour toute affaire nécessitant des preuves formelles, et ce sur demande du juge, les deux parties se doivent de procurer à ce dernier une impression écran.
COMMENT FAIRE UNE IMPRESSION ÉCRAN : http://www.casimages.com/img.php?i=100417094506282625.jpg
Alinéa 2 : Celle-ci constitue à elle seule une preuve recevable.
Alinéa 3 : Les copiés-collé n'ont aucune force probante.
Alinéa 4 : En outre, le nom du Pol doit impérativement apparaitre sur la preuve.
ARTICLE 2 - CRÉDIBILITÉ DE LA PREUVE :
En cas de doute, le juge pourra soumettre cette preuve au Juge Suprême, au Procureur de la Stéréopole ou au Ministre de la Justice afin de s'assurer de sa validité.
ARTICLE 3 - LE TRAFIC DE PREUVE :
S'il est avéré que la preuve est trafiquée, le plaignant tombera sous le coup de la Loi Mail Linda N°104 du Code Constitutionnel.
Peines requises : Avertissement du Juge Suprême, voire retrait du diplôme de juge.
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Loi MCCLAIN Nevia N° 12 (adoptée) :
CASIER JUDICIAIRE
Lorsqu’un juge accepte une affaire, il s’engage à obtenir auprès d’un SuperCop une copie du casier judiciaire et à consulter son profil, afin de pouvoir juger en connaissance de cause.
Peines requises : Avertissement du Juge Suprême.
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Loi MCCLAIN Nevia N° 11 (adoptée) :
PARTIES AU PROCÈS
ARTICLE 1 – PRINCIPE :
Doivent impérativement être présents au procès : le juge, les avocats de l’accusation et de la défense.
ARTICLE 2 – EXCEPTION :
Les accusés et plaignants peuvent choisir de ne pas se présenter à l’audience et de se faire simplement représenter par leurs avoués.
Peines requises : Avertissement du Juge Suprême, voire suppression du diplôme de juge.
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Loi MCCLAIN Nevia N° 10 (adoptée) :
DÉROULEMENT D'UNE INSTRUCTION
ARTICLE 1 - NOTIFICATION À L'ACCUSÉ :
Alinéa 1 : Tout accusé a droit à un délai de 24 heures pour trouver un avocat et préparer sa défense. Le juge devra donc attendre durant 24 heures une réponse de l'accusé ou de son avocat avant de commencer l'audience.
Alinéa 2 : Passé ce délai, le juge attribuera un avocat commis d'office à l'accusé et fixera la date du procès.
Alinéa 3 : Le juge devra garder une preuve de sa boite d'envoi, prouvant qu'il a bien contacter par message l'accusé pour l'avertir de la plainte déposée à son encontre.
Alinéa 4 : Le juge devra pouvoir présenter cette preuve afin de prouver que l'accusé a bel et bien été contacté et que le délai de 24 heures a été respecté.
De préférence, cette preuve devra être présentée dans la description de l'affaire.
ARTICLE 2 - TRANSMISSION DES ÉLÉMENTS DU DOSSIER :
Le juge doit impérativement transmettre les éléments à charge à l'avocat de la Défense raisonnablement tôt avant le procès pour permettre à celui-ci de préparer sa défense.
ARTICLE 3 - DÉSIGNATION DU NOM DE L'AVOCAT :
Si un avocat est désigné dans le profil de l'accusé, le juge doit le contacter en même temps que l'accusé.
Peines requises : Avertissement du Juge Suprême, voire retrait du diplôme de juge.
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Loi MCCLAIN Nevia N° 6 (adoptée) :
LES PROCÈS INTERDITS
ARTICLE 1 - LES BAFFES ET AUTRES ACTIONS :
Alinéa 1 : Les baffes ne peuvent faire l'objet d'un procès.
Alinéa 2 : En revanche, elles peuvent être considérées comme circonstances aggravantes dans le cadre d'autres litiges (procès pour vols, contrôles fiscaux abusifs, insultes, ...).
Alinéa 3 : De même, toute autre action du même type (tirage de cheveux, ...) ne pourra être considéré comme illégale.
Alinéa 4 : En aucun cas, il ne pourra être demandé de dédommagement ou de retrait de diplôme aux Pols ayant mis une baffe.
ARTICLE 2 - LES TENTATIVES DE VOL :
Alinéa 1 : Les tentatives de vols ne peuvent faire l'objet de procès en tant que tels car elles entrainent un emprisonnement du coupable ainsi qu'une amende et ont donc déjà fait l'objet de sanctions.
Alinéa 2 : Elles peuvent toutefois servir d'élément à charge lors d'une autre instruction.
ARTICLE 3 - LES POLS DÉCÉDÉS :
Alinéa 1 : Les procès contre un Pol décédé sont considérés comme parfaitement immoraux et improductifs.
Alinéa 2 : De ce fait, les juges doivent s'assurer que les chefs d'accusation sont portés exclusivement sur des Pols vivants.
ARTICLE 4 - LE REFUS DE MARIAGE :
Alinéa 1 : Sont proscris tous les procès ayant pour motif unique le refus de mariage.
Alinéa 2 : En aucun cas les 290 euros de frais de mariage ne seront restitués à l'issue de l'audience par le Pol ayant refusé la demande.
Peines requises : Avertissement par le Juge Suprême ou retrait du diplôme de juge en accord avec le Ministre de la Justice si le juge a déjà reçu un avetissement il y a moins de 10 ans et annulation du procès.
junay AKASTU- Administrateurs
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